Article 1 LEGIARTI000027364444
1. Les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2013
NatureArrêté
Signé le22 avril 2013
Publié le28 avril 2013
Articles3 articles en vigueur
NORAFSA1310711A
IdentifiantLEGITEXT000027364438
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027364445
1. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000027364446
| RÉGION | DOTATION RÉGIONALE 2013 d'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (en euros) | DÉNOMINATION DE L'ESAT | OPÉRATION FINANCÉE | |
| AQUITAINE | 250 000 | ESAT Sud Adour Multiservices (40) | Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement | |
| CENTRE | 119 100 | ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41) | Mise aux normes de sécurité | |
| ÎLE-DE-FRANCE | 480 000 | ESAT de Montesson (78), fondation Léopold Bellan | Reconstruction complète des locaux et mise aux normes de sécurité | |
| LANGUEDOC-ROUSSILLON | 12 500 | ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34) | Mise aux normes de sécurité | |
| LIMOUSIN | 200 000 | ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19) | Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes handicapées, sécurité incendie par relocalisation | |
| LORRAINE | 175 224 | ESAT de Morhange ― CMSEA (57) | Mise aux normes de sécurité et restructuration | |
| MIDI-PYRÉNÉES | 50 000 | ESAT Le Ruisselet ― Rieux-Volvestre (31), CCAS | Reconstruction et mise aux normes de plusieurs ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité | |
| BASSE-NORMANDIE | 212 790 | ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61) | Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques | |
| PICARDIE | 100 000 | ESAT La Persévérance-fondation Savart | Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie | |
| RHÔNE-ALPES | 400 000 | ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH | Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement | |
| MARTINIQUE | 84 123 | ESAT Les Orchidées | Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité | |
| RÉUNION | 266 263 | ESAT de BIOTOPE | Réhabilitation et mise aux normes de locaux, travaux de sécurité incendie | |
| Total | 2 350 000 | |||
Fait le 22 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2013).