1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.
TexteDécret n°2013-363 du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027364951
Texte parentLEGITEXT000027364940
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