Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la défense est ainsi modifié :

2. I. ― Le septième alinéa de l'article D. * 1442-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national. »

4. II. ― Les huitième et neuvième alinéas de l'article D. * 1442-6 sont supprimés.

5. III. ― La sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II de la troisième partie réglementaire comprenant les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 est abrogée ;

6. IV. ― Aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4, la référence aux articles D. 3224-13 à D. 3224-18 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. D*1442-5, art. D*1442-6, art. D3541-4, art. D3551-4, art. D3561-4, art. D3571-4

A abrogé :

• Code de la défense. : art. D3224-13, art. D3224-14, art. D3224-15, art. D3224-16, art. D3224-17, art. D3224-18
  Divisions : Sous-section 3 : Le directeur de la circulation aérienne militaire