Référencearticle 2 du décret n°2013-366 du 29 avril 2013 (version du 27 avril 2026)Légifrance →
1. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :
2. ― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;
3. ― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.
4. Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports et utilisés conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
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