Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027383240
Texte parentLEGITEXT000027383230
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « Douze représentants de l'industrie : », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires ou du tourisme littoral » ;
3. 2° Après les mots : « Trois représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2007 : art. 4
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