Article 1 LEGIARTI000027383234
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2013
NatureArrêté
Signé le23 avril 2013
Publié le3 mai 2013
Articles12 articles en vigueur
NORDEVL1306199A
IdentifiantLEGITEXT000027383230
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et D. 213-19 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027383236
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000027383238
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000027383240
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000027383242
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000027383244
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000027383246
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000027383248
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000027383250
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000027383252
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2007 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000027383256
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.
Article 12 LEGIARTI000027383254
1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2013).