Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 514-4, les références : « R. 512-45 et R. 512-46 » sont remplacés par les références : « R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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