Article 1 LEGIARTI000027386913
1. Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2013
NatureDécret
Signé le2 mai 2013
Publié le4 mai 2013
Articles13 articles en vigueur
NORDEVP1238371D
IdentifiantLEGITEXT000027386887
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'environnement pour la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives au bilan de fonctionnement de l'installation et au contenu des prescriptions applicables aux installations définies par arrêté, qui entrent en vigueur le 7 janvier 2014. Notice : le décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d'autorisation, les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l'arrêté préfectoral d'autorisation, les conditions du réexamen périodique des autorisations, les particularités de la procédure de mise à l'arrêt définitif ainsi que les modalités de consultation lors des réexamens. Le décret apporte également les aménagements nécessaires au code de l'environnement notamment pour transposer les dispositions générales de la directive et abroger les articles transposant la directive 2008/01/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution que la directive 2010/75/UE remplacera à terme. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) . Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027386915
A créé :
- Code de l'environnement Sct. Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles , Sct. Sous-section 1 : Installations visées , Art. R515-58, Sct. Sous-section 2 : Demande d'autorisation, Art. R515-59, Sct. Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation, Art. R515-60, Art. R515-61, Sct. Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles, Art. R515-62, Art. R515-63, Art. R515-64, Sct. Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-67, Art. R515-68, Art. R515-69, Sct. Sous-section 4 : Réexamen, Art. R515-70, Art. R515-71, Art. R515-72, Art. R515-73, Sct. Sous-section 5 : Inspections, Art. R515-74, Sct. Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif, Art. R515-75, Sct. Sous-section 7 : Consultation et information du public, Sct. Paragraphe 1 : Consultation du public, Art. R515-76, Art. R515-77, Sct. Paragraphe 2 : Consultation des communes, Art. R515-78, Sct. Paragraphe 3 : Information du public, Art. R515-79, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Art. R515-80, Art. R515-81, Art. R515-82, Art. R515-83, Art. R515-84
Article 3 LEGIARTI000027386893
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-4
Article 4 LEGIARTI000027386895
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-8
Article 5 LEGIARTI000027386917
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-28
Article 6 LEGIARTI000027386897
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-39-3
Article 7 LEGIARTI000027386899
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R515-53
Article 8 LEGIARTI000027386901
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-45
Article 9 LEGIARTI000027386903
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-77
Article 10 LEGIARTI000027386905
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R514-4
Article 11 LEGIARTI000027386907
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-28
Article 12 LEGIARTI000027386909
1. Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.
Article 13 LEGIARTI000027386911
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 · application
code de l'environnement
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2013).