Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.

TexteDécret n°2013-374 du 2 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027386909

Texte parentLEGITEXT000027386887

Référencearticle 12 du décret n°2013-374 du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.

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