Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-28 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 » sont remplacés par les mots : « Pour les installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées ».
3. II. ― L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
5. « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-28