Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-374 du 2 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027386893
Texte parentLEGITEXT000027386887
Référencearticle 3 du décret n°2013-374 du 2 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. 515-59. »