Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-374 du 2 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027386903
Texte parentLEGITEXT000027386887
Référencearticle 9 du décret n°2013-374 du 2 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 229-77, les mots : « L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur l'environnement de l'exploitation du site. La fréquence, le contenu et les modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées. »