Décret n°2013-377 du 2 mai 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteDécret n°2013-377 du 2 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027388060
Texte parentLEGITEXT000027388048
Référencearticle 4 du décret n°2013-377 du 2 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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