Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense

Publics concernés : services du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur chargés du traitement des armes chimiques. Objet : convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) ; collecte, transport, stockage et traitement des armes chimiques ; compétences respectives du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur ; site de stockage et site de destruction des armes chimiques. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2013. Notice : le présent décret modifie les dispositions des articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense précisant les attributions du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur en matière de traitement des armes chimiques. Il prévoit que le ministère de la défense est responsable du site de destruction des armes chimiques. Le présent décret précise, en outre, que le stockage des munitions chimiques anciennes est effectué, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, sur un seul site. Références : la modification du présent décret permet de répondre aux obligations découlant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) et assure la cohérence des textes, compte tenu de la modification concomitante du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,