Arrêté du 2 mai 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.

TexteArrêté du 2 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027393174
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →

1. Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

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