Arrêté du 2 mai 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteArrêté du 2 mai 2013
Rattachement
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
  1. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  2. Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique
  3. Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027918616
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 26 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 526-14 et L. 526-15 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant, avec mention de leur date de prise d'effet au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027918616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.