Arrêté du 2 mai 2013 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteArrêté du 2 mai 2013
Rattachement
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
  1. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  2. Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique
  3. Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027918627
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 28 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de monnaie électronique dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027918627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.