Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-382 du 6 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027394335
Texte parentLEGITEXT000027394321
Référencearticle 4 du décret n°2013-382 du 6 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'outre-mer et de la ville désignent chacun par arrêté un représentant qui participe aux réunions du comité avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-506 du 6 mai 2009 : art. 3
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