TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000035548687
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 38 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. La liste des agents mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
2. a) Le numéro d'enregistrement de l'agent ;
3. b) La dénomination sociale du ou des prestataires pour le compte duquel ou desquels l'agent exerce son activité et si ce prestataire est agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement assujetti ;
4. c) Les informations mentionnées aux a, b, c, d du I de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, le type de services de paiement pouvant être fourni dans le ou dans chacun des Etats concernés.
5. Ces informations sont mises en ligne sur le registre électronique mentionné au I de l'article R. 612-20 du code monétaire et financier et librement accessibles au public à l'exception des dates et lieux de naissance de l'agent personne physique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.