Arrêté du 15 mars 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteArrêté du 15 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000054478626
Texte parentLEGITEXT000027398137
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mars 2012 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

2. II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (NOR : ECOP2607520A), ces dispsitions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054478626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.