Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 LEGIARTI000035973976

1. Il est créé, au sein du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, un centre de services des ressources humaines, placé auprès du sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.

Article 2 LEGIARTI000054478616

1. I. ― Le centre de services des ressources humaines est chargé de la gestion administrative et de la préliquidation de la paie :

2. ― des personnels relevant, au sein des ministères économiques et financiers, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois d'administration centrale ainsi que des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (contrôleurs généraux économiques et financiers) ;

3. ― des agents contractuels recrutés par le service des ressources humaines.

4. II. ― Sur le fondement du II (seconde phrase) de l'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé, le centre de services des ressources humaines assure les prestations mentionnées au I :

5. ― pour les personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois autres que d'administration centrale dont la liste est fixée à l'annexe I au présent arrêté ;

6. ― pour d'autres personnels, titulaires et non titulaires, relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois rattachés à des services des ministères économiques et financiers ; ces prestations ne s'étendent pas aux actes de gestion administrative pour lesquels la compétence est retenue par lesdits services ou déléguée aux préfets. La liste des services, corps et emplois concernés figure à l'annexe 2 au présent arrêté ; la liste des actes exclus du champ de compétence du centre, fixée par chacun des chefs de service intéressés, est publiée au Bulletin officiel des ministères économiques et financiers.

7. III. ― Le centre de services des ressources humaines peut assurer tout ou partie des prestations mentionnées au I, dans des conditions définies par délégation de gestion, pour le compte d'autorités administratives indépendantes, d'autres départements ministériels ou de services des ministères économiques et financiers autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du II.

8. IV. ― Le centre de services des ressources humaines :

9. ― est chargé de traiter les actes relatifs à la gestion de la préliquidation de la paie des fonctionnaires affectés en position normale d'activité dans les services d'administration centrale ou dans ceux mentionnés à l'annexe II ainsi que ceux relatifs aux compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux personnels mis à disposition desdits services ; il peut connaître d'actes de gestion administrative de proximité concernant ces agents ;

10. ― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative des fonctionnaires détachés dans les corps et emplois d'administration centrale ou dans ceux mentionnés aux annexes I et II lorsqu'ils sont relatifs à leur carrière dans les administrations ou organismes d'origine ;

11. ― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative ou à la gestion de la paie des fonctionnaires appartenant aux corps d'administration centrale ou à ceux mentionnés aux annexes I et II et exerçant leurs fonctions en dehors de leur administration d'origine lorsque ces actes relèvent de la compétence des administrations ou organismes d'accueil.

12. V. ― Lorsqu'un acte relatif à la gestion administrative de proximité relève de la compétence propre de l'autorité hiérarchique, le centre de services des ressources humaines ne peut être chargé, si nécessaire, que de sa préparation et de la saisie des informations correspondantes dans le système d'information des ressources humaines.

13. VI. ― Le centre de services des ressources humaines gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations et le centre de gestion financière des ministères économiques et financiers. Il informe les personnels en matière de gestion administrative et de paie. Il est chargé des fonctions de conseil et d'expertise en matière de médecine statutaire et de retraite et assure le secrétariat des instances médicales.

14. VII. ― Le centre de services des ressources humaines est chargé de l'administration et de l'automatisation des fonctionnalités liées au système d'information des ressources humaines. Il est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents dont il assure la tenue.

Article 3 LEGIARTI000054478623

1. Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, les pôles du centre de services des ressources humaines travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II ainsi qu'avec le service du numérique et la sous-direction des ressources humaines ministérielles.

Article 4 LEGIARTI000054478626

1. I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

2. II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.

Article 5 LEGIARTI000025632718

1. Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000043471697

1. CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS

2. PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

3. Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.

4. Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.

5. Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.

6. Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.

7. Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (1).

8. Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (1).

9. Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (1).

10. Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (2).

11. Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers.

12. Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié).

13. Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié).

14. Emplois de chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008).

15. Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques relevant des décrets des 29 avril 1988 et 22 août 2012 précités et affectés en DREETS, en DRIETS, en DEETS, en DREAL ou en DEAL (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié).

16. (1) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié.

17. (2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.

Article Annexe II LEGIARTI000054478630

1. SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES