Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment le II de son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 12 mars 2012,
Arrêtent :
Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier, un centre de services des ressources humaines, placé auprès du sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
I. ― Le centre de services des ressources humaines est chargé des actes relatifs à la gestion administrative et à la gestion de la paie :
― des personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois d'administration centrale des ministères économique et financier ;
― des agents contractuels recrutés par la direction des ressources humaines.
II. ― Sur le fondement du II (seconde phrase) de l'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé, le centre de services des ressources humaines assure les prestations mentionnées au I :
― pour les personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois autres que d'administration centrale dont la liste est fixée à l'annexe I au présent arrêté ;
― pour d'autres personnels, titulaires et non titulaires, relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois rattachés à des services des ministères économique et financier ; ces prestations ne s'étendent pas aux actes de gestion administrative pour lesquels la compétence est retenue par lesdits services ou déléguée aux préfets. La liste des services, corps et emplois concernés figure à l'annexe 2 au présent arrêté ; la liste des actes exclus du champ de compétence du centre, fixée par chacun des chefs de service intéressés, est publiée au Bulletin officiel des ministères économique et financier.
III. ― Le centre de services des ressources humaines peut assurer tout ou partie des prestations mentionnées au I, dans des conditions définies par délégation de gestion, pour le compte d'autorités administratives indépendantes, d'autres départements ministériels ou de services des ministères économique et financier autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du II.
IV. ― Le centre de services des ressources humaines :
― est chargé de traiter les actes relatifs à la gestion de la paie des fonctionnaires affectés en position normale d'activité dans les services d'administration centrale ou dans ceux mentionnés à l'annexe II ainsi que ceux relatifs aux compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux personnels mis à disposition desdits services ; il peut connaître d'actes de gestion administrative de proximité concernant ces agents ;
― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative des fonctionnaires détachés dans les corps et emplois d'administration centrale ou dans ceux mentionnés aux annexes I et II lorsqu'ils sont relatifs à leur carrière dans les administrations ou organismes d'origine ;
― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative ou à la gestion de la paie des fonctionnaires appartenant aux corps d'administration centrale ou à ceux mentionnés aux annexes I et II et exerçant leurs fonctions en dehors de leur administration d'origine lorsque ces actes relèvent de la compétence des administrations ou organismes d'accueil.
V. ― Lorsqu'un acte relatif à la gestion administrative de proximité relève de la compétence propre de l'autorité hiérarchique, le centre de services des ressources humaines ne peut être chargé, si nécessaire, que de sa préparation et de la saisie des informations correspondantes dans le système d'information des ressources humaines.
VI. ― Le centre de services des ressources humaines gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations. Il informe les personnels en matière de gestion administrative et de paie. Il contribue à l'administration du système d'information des ressources humaines et est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents.
Le centre de services des ressources humaines comprend :
― un bureau « gestion administrative et paie », organisé en secteurs, chargé de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie,
ainsi que, directement rattachés au responsable du centre :
― un secteur chargé du contrôle interne et des échanges avec le comptable public en charge du paiement des rémunérations ;
― un secteur chargé de la médecine statutaire et de contrôle ;
― un secteur chargé des questions de retraite ;
― un secteur chargé des questions relatives aux systèmes d'information ;
― un secteur chargé de la tenue des dossiers administratifs.
Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, ces bureau et secteurs travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II.
Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée, respectivement, par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS
PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des maîtres-assistants des écoles des mines (1).
Corps des professeurs des écoles des mines (1).
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (2).
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (2).
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (2).
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (3).
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers.
(1) Personnels dont la direction n'assure que la gestion administrative.
(2) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié.
(3) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
A N N E X E I I SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICES | CORPS | EMPLOIS |
|---|---|---|
Fait le 15 mars 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.