Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054471135
L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « des actes relatifs à la gestion administrative et à la gestion de la paie » sont remplacés par les mots : « de la gestion administrative et de la préliquidation de la paie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (contrôleurs généraux économiques et financiers) » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « gestion de la paie » sont remplacés par les mots : « gestion de la préliquidation de la paie » ;
3° Au VI :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et le centre de gestion financière des ministères économiques et financiers » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé des fonctions de conseil et d'expertise en matière de médecine statutaire et de retraite et assure le secrétariat des instances médicales. » ;
4° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Le centre de services des ressources humaines est chargé de l'administration et de l'automatisation des fonctionnalités liées au système d'information des ressources humaines. Il est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents dont il assure la tenue. »
Article 2 JORFARTI000054471139
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, les pôles du centre de services des ressources humaines travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II ainsi qu'avec le service du numérique et la sous-direction des ressources humaines ministérielles. »
Article 3 JORFARTI000054471141
Au II de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « relevant du corps de l'inspection générale des finances » sont insérés les mots : « ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ».
Article 4 JORFARTI000054471144
Dans la colonne « corps » de l'annexe II au même arrêté, les mots : « Conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004). » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000054471147
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (contrôleurs généraux économiques et financiers) » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , est chargée de l'administration et de l'automatisation des fonctionnalités liées au système d'information des ressources humaines, assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite et est responsable de la tenue des dossiers administratifs » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - elle assure la préparation des dépenses de fonctionnement associées aux rémunérations des personnels précités ;
« - elle pilote le développement de l'offre des services numériques ; »
4° A la première phrase du sixième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat » et les mots : « chef de mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « contrôleur général économique et financier » ;
5° Le septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« - elle programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines ; ».
Article 6 JORFARTI000054471152
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Article 7 JORFARTI000054471153
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
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