Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 15 mars 2012 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICES
CORPS
EMPLOIS
Direction générale du Trésor : services centraux, à compétence nationale et à l'étranger.
Attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié).
Ministres conseillers pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004).
Contractuels en service à l'étranger (décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié).
Volontaires internationaux en administration (articles L. 122-1 et suivants du code du service national).
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (NOR : ECOP2607520A), ces dispsitions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
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