Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-388 du 10 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027400078
Texte parentLEGITEXT000027400064
Référencearticle 1 du décret n°2013-388 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 330-1 du code monétaire et financier, les mots : « la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité européenne des marchés financiers ».