Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-388 du 10 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027400091
Texte parentLEGITEXT000027400064
Référencearticle 10 du décret n°2013-388 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 633-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 633-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance. »