Arrêté du 7 mai 2013 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 7 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027400344
Texte parentLEGITEXT000027400340
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 55-19-1 est ainsi rédigé :

2. « Maxima et minima des enjeux au jeu de la bataille.

3. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

4. Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.

5. Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances.

6. Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10,20,30 ou 50 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027400344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.