Article 1 LEGIARTI000027400342
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007
Divisions : Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille. ; Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2013
NatureArrêté
Signé le7 mai 2013
Publié le11 mai 2013
Articles6 articles en vigueur
NORINTD1302885A
IdentifiantLEGITEXT000027400340
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027400348
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19
Article 3 LEGIARTI000027400344
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19-1
Article 4 LEGIARTI000027400346
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19-2
Article 5 LEGIARTI000027400350
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 49
Article 6 LEGIARTI000027400352
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2013).