Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027400346
Texte parentLEGITEXT000027400340
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-19-2 est ainsi rédigé :
2. « La direction du casino peut, dans son règlement intérieur :
3. ― imposer, lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ;
4. ― limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ;
5. ― donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise " égalité ” qui est gagnante si leur première carte est de valeur égale à celle de la première carte du croupier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-19-2
Aller plus loin
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