1. Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 1-3
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2014 au 29 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000028935410
Texte parentLEGITEXT000027406590
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