Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027416488
Texte parentLEGITEXT000027416452
Référencearticle 20 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas d'un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 6
Aller plus loin
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