LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

Article 1 LEGIARTI000027416464

A modifié :

• Code civil : art. 162, art. 163, art. 164, art. 202-1, art. 202-2, art. 143, art. 144
  Divisions : Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

Article 2 LEGIARTI000027416458

A créé :

• Code civil : art. 34-1

Article 3 LEGIARTI000027416466

A modifié :

• Code civil : art. 74, art. 165

Article 4 LEGIARTI000027416460

A modifié :

• Code civil : art. 75

Article 5 LEGIARTI000027416462

A modifié :

• Code civil : art. 165

Article 6 LEGIARTI000027416468

A modifié :

• Code civil : art. 171-9
  Divisions : Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

Article 7 LEGIARTI000027416470

A modifié :

• Code civil : art. 345-1

Article 8 LEGIARTI000027416472

A modifié :

• Code civil : art. 360

Article 9 LEGIARTI000027416474

A modifié :

• Code civil : art. 371-4, art. 353-2

Article 10 LEGIARTI000027416476

A créé :

• Code civil : art. 225-1

Article 11 LEGIARTI000027416478

A modifié :

• Code civil : art. 311-21, art. 311-23, art. 357, art. 357-1

Article 12 LEGIARTI000027416480

A modifié :

• Code civil : art. 363, art. 361

Article 13 LEGIARTI000027416490

A modifié :

• Code civil : art. 6-1, art. 34, art. 75, art. 371-1

Article 14 LEGIARTI000027416482

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :

2. 1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;

3. 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

5. II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 15 LEGIARTI000027416492

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L211-1, art. L211-4

Article 16 LEGIARTI000027416484

A modifié :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L88

Article 17 LEGIARTI000027416494

A modifié :

• Code rural : art. L732-10, art. L732-10-1, art. L732-11, art. L732-12, art. L732-12-1

Article 18 LEGIARTI000027416496

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L351-4, art. L331-7, art. L613-19-2, art. L722-8-3, art. L613-19, art. L722-8, art. L711-9, art. L713-6, art. L613-19-1, art. L722-8-1

Article 19 LEGIARTI000027416486

A créé :

• Code du travail : art. L1132-3-2

Article 20 LEGIARTI000027416488

A modifié :

• Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 6

Article 21 LEGIARTI000027416498

1. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

Article 22 LEGIARTI000027416500

1. Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.