Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027416490
Texte parentLEGITEXT000027416452
Référencearticle 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ;
4. 2° Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
5. 3° Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
6. 4° Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».