Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au nom de famille
IdentifiantLEGIARTI000027416476
Texte parentLEGITEXT000027416452
Référencearticle 10 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 225-1. - Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »