Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
IdentifiantLEGIARTI000027416458
Texte parentLEGITEXT000027416452
Référencearticle 2 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 34 du même code, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-1. - Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »