LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013

RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027416500

Texte parentLEGITEXT000027416452

Référencearticle 22 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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