Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000027416470
Texte parentLEGITEXT000027416452
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».