Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-404 du 17 mai 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027416492
Texte parentLEGITEXT000027416452
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité ».
4. II. ― L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L211-1, art. L211-4
Aller plus loin
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