Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
IdentifiantLEGIARTI000027416699
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 2 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3121-1
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