LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

IdentifiantLEGIARTI000027416659

Texte parentLEGITEXT000027416681

Référencearticle 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article L. 2121-22, à l'article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2, au premier alinéa de l'article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2121-22, art. L2122-7-1, art. L2122-7-2, art. L2122-9, art. L2122-10

Aller plus loin

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