Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementChapitre II : Election des conseillers communautaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre II : Election des conseillers communautaires
IdentifiantLEGIARTI000027416819
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 40 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
4. 2° Le II de l'article L. 5842-25 est ainsi modifié :
5. a) Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;
6. b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5216-1, art. L5842-25
Aller plus loin
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