LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
IdentifiantLEGIARTI000027416786
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 8 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 199 du même code, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. L199

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027416786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.