LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027417450
Texte parentLEGITEXT000027417449
Référencearticle 1 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article LO 141 du code électoral, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».