Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2013
NatureLoi organique
Signé le17 mai 2013
Publié le18 mai 2013
Articles8 articles en vigueur
NORINTX1238495L
IdentifiantLEGITEXT000027417449
RéférenceLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000027417450

A modifié :

  • Code électoral : art. LO141

Article 3 LEGIARTI000027417464

1. I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des collectivités territoriales

4. Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1

5. -Code électoral

6. Art. LO132, Art. LO148

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

12. Art. 112

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des collectivités territoriales

15. Art. LO1112-10

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code électoral

18. Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

21. Art. 196, Art. 138-1

22. -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

23. Art. 111

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010

26. Art. 3

Article 4 LEGIARTI000027417452

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. LO1112-12

Article 5 LEGIARTI000027417454

A modifié :

  • Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : art. 159

Article 6 LEGIARTI000027417456

A modifié :

  • LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 : art. 3

Article 8 LEGIARTI000027417460

1. I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.

2. II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.

3. III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

5. L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.

6. L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve (1) Loi organique n° 2013-402. ― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 165 rect. (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 251 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et adoption le 18 janvier 2013 (TA n° 75, 2012-2013). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 630 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 700 ; Discussion les 18, 19 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 91). Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 388 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 405 rect. (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 118, 2012-2013). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 818 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 827 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 101). Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 477 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 avril 2013 (TA n° 131, 2012-2013). Assemblée nationale :

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 877 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption le 17 avril 2013 (TA n° 119). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Cité par 11 textes
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Maintien d... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 28 juin 2023 relatif au maintien ... - art. 1er (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2013).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000027417449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.