Article 1 LEGIARTI000027417450
A modifié :
- Code électoral : art. LO141
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié :
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A créé :
1. I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1
5. -Code électoral
6. Art. LO132, Art. LO148
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des collectivités territoriales
9. Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
12. Art. 112
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code général des collectivités territoriales
15. Art. LO1112-10
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code électoral
18. Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
21. Art. 196, Art. 138-1
22. -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
23. Art. 111
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. -LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010
26. Art. 3
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A modifié :
1. I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
2. II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
3. III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
5. L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
6. L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve (1) Loi organique n° 2013-402. ― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 165 rect. (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 251 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et adoption le 18 janvier 2013 (TA n° 75, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 630 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 700 ; Discussion les 18, 19 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 91). Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 388 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 405 rect. (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 118, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 818 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 827 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 101). Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 477 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 avril 2013 (TA n° 131, 2012-2013). Assemblée nationale :
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 877 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption le 17 avril 2013 (TA n° 119). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2013).