LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027417452
Texte parentLEGITEXT000027417449
Référencearticle 4 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : «, le même binôme de candidats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. LO1112-12
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