LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
TexteLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027417460
Texte parentLEGITEXT000027417449
Référencearticle 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 (version du 19 mai 2013)Légifrance →
1. I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
2. II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
3. III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
5. L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
6. L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.