LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027417458

Texte parentLEGITEXT000027417449

Référencearticle 7 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa des articles LO 6224-3, LO 6325-3 et LO 6434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. LO6224-3, art. LO6325-3, art. LO6434-3

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