LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027417456
Texte parentLEGITEXT000027417449
Référencearticle 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
3. 2° A la fin du dernier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 : art. 3
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