Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts

Publics concernés : tout organisme candidat à l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts. Objet : modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tout organisme candidat à l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite constituée, d'une part, d'un dossier attestant de sa compétence, expérience et honorabilité et, d'autre part, d'un engagement à respecter le cahier des charges. L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie pour une durée indéterminée de cinq ans. Le retrait de ce dernier est prononcé dans les conditions précitées. Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les articles 275 bis B à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;

Vu la notification n° 2012/374/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,