1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 2013.
TexteArrêté du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027432436
Texte parentLEGITEXT000027432427
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